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La présidence de la République, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel sont au cœur d'une enquête sur les comptes de campagne de 2012 et sur les comptes des législatives de 2012, qui se seraient faits "à l'insu de tous".

Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire après un signalement de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), a annoncé jeudi cette instance.

L'institution a indiqué que "la Haute autorité a signalé le 14 janvier à la police judiciaire des faits susceptibles de constituer une infraction pénale" et qu'elle avait décidé de "commettre une enquête sur ces faits".

"Nous avons transmis le signalement de la Haute autorité à la police judiciaire", a expliqué à l'AFP le directeur des affaires criminelles et gestions judiciaires de cette institution, Eric Alt, confirmant une information du Parisien.

L'enquête préliminaire "porte sur les comptes de campagne présidentielle et législative 2012", selon le parquet qui s'exprime à l'occasion de l'entrée en fonction de François Hollande.

Selon le quotidien français, la Haute autorité a reçu le 14 janvier un signalement de la police judiciaire.

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a été créée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour mettre en œuvre les obligations de déclaration des comptes de campagne. Ce dispositif a été abrogé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la simplification du droit.

L'enquête préliminaire avait été ouverte fin juin après la révélation de l'existence d'un compte bancaire à l'étranger à la suite de la saisie de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), a précisé le quotidien français. Le président François Hollande a annoncé mercredi la mise en place d'une mission sur la transparence de la vie publique.

La mission a été lancée par un rapport du député PS Jean-Pierre Jouyet, chargé depuis juin 2012 par François Hollande de piloter les politiques publiques du pays.

L'enquête préliminaire a été confiée à la section de recherche de la gendarmerie de Paris, a indiqué la présidence de la République, qui n'a pas souhaité s'exprimer plus avant.

La mission a été saisie par le gouvernement après une série de révélations publiées par Le Monde et Libération sur des dysfonctionnements dans les comptes de campagne du candidat socialiste à la présidentielle de 2012.

Ces révélations avaient été rendues publiques fin 2013 par Le Monde et Libération et ont conduit à la démission du président du comité de campagne, le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (CNV), Philippe Bas.

"En janvier, la Haute autorité a fait état de l'existence d'un compte à l'étranger de la campagne de François Hollande", a expliqué M. Jouyet.

"L'enquête préliminaire a été ouverte le 22 juin 2014. Aujourd'hui, nous ne communiquons pas plus sur cette enquête qui est en cours", a-t-il déclaré à l'AFP.

"La Haute autorité a constaté qu'il y avait des manquements dans la déclaration des comptes de campagne. Elle a constaté qu'il y avait une fraude. Elle a estimé que les comptes étaient de nature à constituer des irrégularités", a précisé M.

Le député PS Philippe Bas, rapporteur spécial de la mission sur la transparence de la vie publique a déclaré vendredi dans le JDD qu'il s'agirait de "fraude", précisant que la Haute autorité n'avait pas "encore pu en vérifier l'ampleur" et que ses conclusions seraient rendues publiques dans le courant de la semaine.

La Haute autorité avait estimé que la candidate de gauche avait "contrefaçé" son compte en y insérant un compte de commerce en Roumanie.

Le député PS Philippe Paillard, rapporteur de la mission de contrôle de la Haute autorité, a lui aussi affirmé que "les comptes de campagne de François Hollande ont été présentés à la Haute autorité comme n'ayant pas été présentés en temps et en heure" et que "la Haute autorité n'a pas pu en vérifier l'ampleur"."C'est une fraude, c'est la fraude, c'est la fraude", a poursuivi le député, qui a estimé que la Haute autorité avait eu "à plusieurs reprises des difficultés" pour "obtenir que les candidats s'acquittent de leurs obligations déclaratives" sur leurs comptes de campagne. "S'ils font des comptes, c'est qu'ils ont fait leurs comptes", a expliqué le député de la Sarthe.

Le ministère de l'Intérieur a quant à lui annoncé jeudi que la Haute autorité avait constaté "des anomalies" et des "dysfonctionnements" dans la déclaration de comptes de campagne de François Hollande.

"La Haute autorité a constaté des anomalies dans la déclaration de patrimoine de M. François Hollande pour la période du 1er janvier 2012 au 31 mars 2013. Elle a estimé que les comptes de campagne étaient de nature à constituer des irrégularités", a indiqué le ministère dans un communiqué.

"Le ministre de l'Intérieur chargé des collectivités territoriales a demandé à la Haute autorité de procéder à la communication de l'ensemble des anomalies constatées dans la déclaration de patrimoine de M. François Hollande", ajoute le ministère.

La Haute autorité a annoncé jeudi avoir "commis, en lien avec la direction générale des finances publiques, une mission visant à déterminer les causes de ces irrégularités", précisant que cette mission avait pour objectif "d'améliorer la transparence, l'efficacité et la sincérité des comptes de campagne de M. François Hollande" et que le rapport de la mission sera remis "fin avril 2016" au président de la République.

La mission de la Haute autorité est présidée par l'ancien juge anticorruption Jean-Pierre Mignard. Le gouvernement a annoncé jeudi qu'il confiait la présidence de la mission de contrôle à M. Mignard, rapporteur de la mission de contrôle de la Haute autorité sur la transparence de la vie publique, qui a fait des révélations sur le compte de campagne de François Hollande en 2012.

L'affaire du compte de campagne de la candidate socialiste a fait grand bruit. En 2012, l'ex-chef de l'Etat français avait remporté l'élection présidentielle avec un score de 51,7% face à son adversaire de droite, le centriste François Bayrou.

Le Monde a révélé en juin 2013 l'existence d'un compte à l'étranger pour François Hollande.

Ce compte avait été créé par la campagne de la candidate socialiste Ségolène Royal et était géré par un de ses proches, Pierre Lallouët, alors employé de la banque Clearstream. La presse avait alors révélé que ce compte présentait des irrégularités. Le candidat socialiste avait contesté les accusations et avait même lancé une enquête.

Le candidat socialiste avait remporté l'élection présidentielle en 2012 avec 51,7% des voix. Il avait été réélu en 2017 après le départ de François Hollande du gouvernement.

L'enquête avait été ouverte fin juin après la révélation de l'existence d'un compte à l'étranger de la campagne de François Hollande.

Les juges chargés de l'enquête ont ordonné en juin une perquisition au siège du comité de campagne de François Hollande.

Le ministre de l'Intérieur de l'époque, Manuel Valls, a été mis en examen en mai 2017 pour "prise illégale d'intérêts" dans ce dossier, notamment pour avoir laissé le compte de campagne de François Hollande ouvert à l'UBS, la banque suisse.

Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, avait affirmé en avril 2017 que "le compte du candidat François Hollande avait été ouvert à Singapour et non à Genève" comme l'affirmait à l'époque la Haute autorité.

Un rapport parlementaire publié en septembre dernier sur les "événements entourant la campagne présidentielle" avait fait grand bruit et remis en cause le rôle de certains membres de l'entourage de François Hollande dans la gestion de cette campagne.

Selon le rapport, le candidat socialiste avait été approché par le ministre des Finances de l'époque, Jérôme Cahuzac, pour faire passer des informations à l'UBS, alors qu'il était encore ministre du Budget.

Les révélations sur ce dossier ont conduit la Haute autorité à lancer une enquête pour "recel de détournement de fonds publics".

Selon une source judiciaire interrogée par l'AFP à la mi-journée, le parquet national financier (PNF) a décidé d'ouvrir une information judiciaire pour "recel de détournement de fonds publics".

"L'ouverture d'une information judiciaire pour recel de détournement de fonds publics ouvre la possibilité d'une saisie pénale de biens", précise le PNF dans un communiqué.

Le PNF avait été saisi le 1er juin par le parquet général de la Cour de cassation, qui avait requis la saisine de la justice pour savoir si M. Cahuzac avait bénéficié de comptes personnels ouverts à Singapour.

Lundi 23 avril 2020, la France et le monde entrent en confinement pour tenter d’endiguer la pandémie de coronavirus. À cette occasion, les pharmacies françaises se mobilisent. Elles ont ouvert leurs portes pour permettre à la population de s’équiper en médicaments et produits de santé en lien avec cette crise sanitaire inédite. Le point sur la situation avec notre reporter Julianne Côté.

Un dispositif exceptionnel

Cette semaine, les pharmacies françaises se mobilisent pour apporter une aide aux patients qui souffrent de la pandémie de coronavirus.

Cet appel concerne tous les médicaments, et notamment les antibiotiques, les antalgiques, les anti-inflammatoires, les médicaments contre les troubles de la déglutition, les médicaments contre l’obésité et le diabète, les produits pour l’asthme...

À titre d’exemple, la boîte de médicaments prescrits contre la toux et le rhume se vend en moyenne 16 euros. Les pharmacies sont ouvertes à tous les Français, même les plus démunis et les moins de 14 ans.

Le service de livraison à domicile mis en place par les pharmacies est une solution qui permet aux patients de recevoir leur traitement à domicile.

À ce jour, plus de 3000 patients ont déjà fait appel à ce dispositif d’aide, selon les chiffres de l’Ordre des pharmaciens.

Le personnel des pharmacies est prêt à accueillir les patients et les patients ont pu se rendre dans les pharmacies à cette occasion. En parallèle, les pharmacies vont faire évoluer leur offre de service.

En plus de l’ouverture de leur officine, les pharmacies ont mis en place des solutions de click & collect, ou de livraison à domicile à domicile pour certains produits.

Plusieurs mesures

La chaîne de distribution est maintenue. Les médicaments sont vendus aux mêmes prix qu’en temps normal et dans les mêmes conditions.

Dans un même souci d’équité et de protection de tous, un geste de générosité a été mis en place par les pharmaciens afin de soutenir les professionnels soignants et de l’hôpital. Des boîtes de masques et de gel hydroalcoolique ont été mises en vente au profit de la Fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France, de la Fédération Hospitalière de France et des personnels soignants mobilisés dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus Covid-19.

Enfin, pour éviter que les pharmacies ne restent fermées tout au long du confinement, elles restent ouvertes les samedis, dimanches et jours fériés et sont également accessibles aux personnes de plus de 70 ans en raison de leur vulnérabilité.

Pour rappel, un pharmacien ne peut pas refuser la délivrance d’un médicament pour une ordonnance, même s’il n’y a pas de stock.

En cas d’ordonnance délivrée, un SMS est envoyé au patient et une téléconsultation lui est proposée.

Le pharmacien doit ensuite vérifier le code d’activation envoyé par SMS par le patient. Si ce code n’est pas valide, il peut contacter l’Ordre des pharmaciens.

À noter que l’Ordre des pharmaciens a mis en place une plateforme de prise de rendez-vous en ligne pour les patients qui ne peuvent pas se rendre dans les officines.

Depuis le 23 mars, l’Ordre des pharmaciens a été en première ligne pour gérer les stocks de médicaments et de dispositifs médicaux nécessaires à la prise en charge des patients pendant cette période de crise sanitaire.

Grâce à la mise en place d’un stock d’urgence et d’une procédure de commande et de distribution des médicaments et dispositifs médicaux pour répondre à la hausse des besoins de santé, l’Ordre a pu réapprovisionner 6 000 officines françaises.

Une aide complémentaire aux 20 000 pharmacies déjà mobilisées et aux 400 000 Français qui en avaient besoin.

Médicaments et dispositifs médicaux

Selon le président de l’Ordre, le pharmacien peut réaliser la consultation à distance via une téléconsultation via un téléphone ou une tablette et il peut aussi faire une ordonnance en ligne si la consultation avec le médecin est impossible. La téléconsultation est alors facturée 30 euros.

Les pharmaciens peuvent également délivrer des médicaments et dispositifs médicaux sur ordonnance en ligne, en lien avec le médecin traitant ou le dermatologue.

La vente de masques est autorisée par l’Ordre des pharmaciens. Le pharmacien doit être en mesure de fournir des masques chirurgicaux de type II à des patients en isolement et des masques grand public pour le personnel soignant, les forces de l’ordre et les personnels soignants des services de santé au travail.

Il peut également les délivrer à des patients fragiles.

Les pharmacies peuvent aussi gérer les stocks de médicaments et de dispositifs médicaux nécessaires à la prise en charge des patients pendant cette période de crise sanitaire. La téléconsultation est facturée 30 euros et une ordonnance est rédigée sur ordinateur.

Résultats de la consultation

Une consultation par téléphone ou visioconférence pour des médicaments ou dispositifs médicaux est facturée 30 euros. Les ordonnances sont rédigées sur ordinateur et la téléconsultation peut être réalisée avec un téléphone ou une tablette.

Le pharmacien peut aussi réaliser une ordonnance en ligne si la consultation avec le médecin est impossible.

Les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments et dispositifs médicaux sur ordonnance en ligne, en lien avec le médecin traitant ou le dermatologue.

Il peut aussi les délivrer à des patients fragiles.

Le médecin peut également réaliser une ordonnance en ligne si la consultation avec le patient est impossible.

Masques

Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, le président de la République a pris la décision de mettre en vente des masques à partir du 17 mars.

Afin de soutenir les pharmaciens en cette période de confinement, la Direction générale de la santé a mis en place un dispositif exceptionnel de livraison à domicile de masques de protection. Cette livraison a été mise en place dès le 17 mars, mais le rythme de livraison des masques est plus important au début du confinement car les pharmacies ont été fermées.

En parallèle, un stock d’urgence de masques chirurgicaux a été constitué, avec des livraisons qui ont débuté le 23 mars.

Les pharmacies se sont mobilisées pour assurer la distribution des masques sur le territoire. La mise en place de ce dispositif exceptionnel a été possible grâce à la mobilisation des pharmaciens, notamment à la demande du ministère de la Santé.

À ce jour, 36 000 pharmacies sont mobilisées. Le rythme de livraison a été ralenti car les pharmacies se sont organisées pour assurer la livraison des masques à domicile. La plateforme de commande en ligne est ouverte pour le retrait des masques en officine.

Le réseau de pharmacies volontaires est accessible au public et la vente de masques est possible en pharmacie.

Pour assurer la distribution des masques, les pharmaciens peuvent délivrer des masques sur ordonnance ou sur présentation de la carte Vitale.

Les pharmacies sont autorisées à vendre des masques à la population. Le prix du masque, fixé par la réglementation, est compris entre 2,50 euros et 3,50 euros.

Les pharmacies sont tenues de conserver les masques au réfrigérateur et de les désinfecter entre chaque commande.

En cas de rupture de stock, les pharmacies sont autorisées à mettre en vente des masques sur ordonnance. Le prix du masque chirurgical est fixé à 2,50 euros.

Médicaments non essentiels

Les médicaments qui ne sont pas essentiels sont considérés comme non essentiels.

En conséquence, les pharmacies ont été fermées pendant la crise du coronavirus.

Les pharmacies ont donc assuré la distribution de médicaments non essentiels en officine.

Les pharmacies sont autorisées à vendre des médicaments sur ordonnance. Le prix du médicament, fixé par la réglementation, est compris entre 2,50 euros et 3,50 euros.

Autres services

Les pharmacies ont également mis en place un service de livraison à domicile des médicaments non essentiels pour les personnes en situation de précarité.

En parallèle, des stocks de médicaments et dispositifs médicaux ont été constitués pour faire face à la montée de l’épidémie de coronavirus.